Conditions Générales de Ventes​

Article 1 : Présentation

SAS MY PREMIUM DRIVER est un service de location de voitures avec chauffeurs, véhicules comportant 5 places, chauffeur compris, s’adressant aux entreprises et aux particuliers.
SAS MY PREMIUM DRIVER fournit un service de déplacement en véhicules de tourisme conduits par des chauffeurs professionnels fonctionnant exclusivement sur réservation.
En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.
SAS MY PREMIUM DRIVER se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou une partie des CGV.
En cas de non-acceptation des CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de SAS MY PREMIUM DRIVER.

Article 2 : Réservation

La réservation peut s’effectuer via :
– Site internet : www.mypremuimdriver.fr
– E-mail : contact.mypremiumdriver@gmail.com
– Téléphone : 07.67.53.95.69

La réservation ne peut être effective que lorsque le client a fourni les informations suivantes :
– Nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse postale
– Lieu de départ, lieu d’arrivée, date et heure de prise en charge, nombre de passagers, éventuels bagages et équipements spécifiques (siège auto ou réhausseur pour les enfants et fauteuil roulant) pour répondre aux besoins de chaque passager.

Un bon de réservation pourra alors être établi selon la législation en vigueur.
La réservation est effective une fois que SAS MY PREMIUM DRIVER envoie une confirmation par e-mail, téléphone ou SMS.
Le paiement de la réservation s’effectuera dans le véhicule par carte bancaire ou par télépaiement.

Article 3 : Tarifs & Paiement

Les tarifs sont calculés forfaitairement en fonction de la distance et du temps.
Ils varient selon l’heure souhaitée :
– Tarif jour : 7h00 – 19h00
– Tarif nuit : 19h00 – 7h00, dimanche et jours fériés

Les moyens de paiements sont les suivants :

Carte Bancaire à bord

Espèces

Virement bancaire

Si le trajet comporte une portion d’autoroute payante, SAS MY PREMIUM DRIVER se réserve le droit de facturer au client le coût du péage.
En cas de halte lors du trajet demandée par le client, un supplément de 10 euros sera facturé.

Article 4 : Annulation & Retards

L’annulation sans frais est possible en envoyant une demande par e-mail (contact.mypremiumdriver@gmail.com) ou par SMS au 07.67.53.95.69 au moins 24 heures avant la date de prise en charge.

Passé ce délai, des pénalités s’appliquent :
– Moins de 2 heures avant la réservation : 80% du montant dû
– Entre 2 et 24 heures avant la réservation : 50% du montant dû
– Plus de 24 heures avant la réservation : 0% (annulation gratuite)

En cas de non-présentation du client à l’heure et au lieu convenus, SAS MY PREMIUM DRIVER facturera l’intégralité de la course.

Article 5 : Responsabilités

Les passagers sont couverts pour les dommages corporels et matériels résultant d’un accident de la circulation, sauf en cas de faute de leur part.

Obligations des passagers :
❌ Interdictions à bord :
– Fumer, manger, transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques ou illicites.
– Le non-respect engage la responsabilité du passager.

✅ Sécurité :
– Le port de la ceinture est obligatoire conformément à la réglementation.
– En cas de comportement dangereux ou irrespectueux, SAS MY PREMIUM DRIVER se réserve le droit d’interrompre immédiatement la course et cette dernière sera facturée dans son intégralité.

Tout vomi ou autres dégâts causant l’impropriété du véhicule sera facturé 250€ aux frais du nettoyage du véhicule.

Article 6 : Facturation

Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, SAS MY PREMIUM DRIVER émet une facture pour chaque prestation réalisée. La facture est envoyée par voie électronique au client, conformément à l’article 289 du Code général des impôts. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client consent expressément à la réception de ses factures sous format électronique.

Aucune facture papier ne sera émise. Le client pourra néanmoins imprimer la facture reçue par voie électronique s’il le souhaite.

Article 7 : Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de nos services, SAS MY PREMIUM DRIVER collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la réservation, à l’exécution de la prestation, ainsi qu’à l’édition des factures. Ces données sont collectées de manière transparente, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

7.1 Finalités du traitement des données

Les données personnelles que vous nous transmettez, telles que votre nom, prénom, coordonnées, informations relatives à la réservation (lieu, date, heure, nombre de passagers, etc.), sont utilisées uniquement pour les finalités suivantes :

• La gestion de la réservation et la planification de votre course.

• La communication avec vous pour vous confirmer la réservation et vous informer des détails du trajet.

• L’édition et l’envoi de la facture pour le service fourni.

7.2 Partage des données avec les chauffeurs sous-traitants

Afin de pouvoir exécuter la prestation, vos données personnelles seront transmises uniquement à nos chauffeurs sous-traitants, qui auront besoin de ces informations pour assurer la prise en charge du trajet (par exemple : nom, prénom, lieu de départ et d’arrivée, horaires de prise en charge). Les chauffeurs ne pourront utiliser vos données qu’uniquement dans le cadre de la prestation de service.

7.3 Confidentialité des données

Nous nous engageons à ne jamais partager vos données personnelles avec des tiers, en dehors des circonstances précitées (partage avec le chauffeur pour la réservation et la facturation).

Les données ne seront en aucun cas cédées, vendues ou communiquées à d’autres entreprises, à des fins commerciales ou de marketing.

7.4 Durée de conservation des données

Vos données personnelles seront conservées uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, ainsi que pour répondre à nos obligations légales en matière de facturation et de conservation des documents commerciaux.

7.5 Vos droits

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition sur vos données personnelles. Si vous souhaitez exercer ces droits, ou pour toute question relative à la gestion de vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact.mypremiumdriver@gmail.com

Article 8 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
Le client peut saisir MCP Médiation ou tout organisme de règlement des litiges reconnu en France.